RÉGLEMENTATION

ATTENTION:

En cas de cession d'un ULM

Le vendeur dispose d'un délai de quinze jours pour informer de la vente,par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification

En cas de changement d'hélice

Il faut voir si le nouveau modèle d'hélice figure dans le dossier technique de votre appareil déposé par le constructeur au SFACT/N

sinon vous ne serez plus en règle en cas de contrôle ou d'accident

voir vol moteur n°190